C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
151. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 151; 1986, c. 91, a. 674.
151. Les articles 148, 149 et 150 ne s’appliquent pas lorsque le montant des dommages causés à la propriété est inférieur à 250 $.
1981, c. 7, a. 151.