C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 140 Versions de la disposition

1987-12-01

140. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 140; 1986, c. 12, a. 6; 1986, c. 91, a. 674.

1986-08-29

140. Quiconque contrevient à l’article 100 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais:

1°  d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 2 000 $, si son permis de conduire, son permis d’apprenti-conducteur ou son droit d’en obtenir un fait l’objet d’une révocation ou d’une suspension conformément à l’article 95;

2°  d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 500 $, si son permis de conduire, son permis d’apprenti-conducteur ou son droit d’en obtenir un fait l’objet d’une révocation ou d’une suspension pour un motif autre que celui prévu au paragraphe 1°.

1981, c. 7, a. 140; 1986, c. 12, a. 6.

1982-01-01

140. Quiconque contrevient à l’article 100 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.

1981, c. 7, a. 140.