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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 111; 1986, c. 91, a. 674.
111. Dans la présente division, une personne condamnée est une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle le règlement du gouvernement prescrit des points d’inaptitude ou qui a commis une infraction pour laquelle l’amende a été acquittée, même si elle n’a pas été poursuivie.
1981, c. 7, a. 111.
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