C-24.1 - Code de la sécurité routière

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1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 7 des lois de 1981, tel qu’en vigueur le 31 décembre 1981, à l’exception de l’article 568, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-24.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 57, 60, 61, 63 à 66, 68, 70 à 129, 132 à 142, 144 à 162, 166 à 263, 265 à 272, 274 à 476, 480 à 509, 512 à 529, le premier alinéa de l’article 530, les articles 531 à 561 et 564 à 566 du chapitre 7 des lois de 1981, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1982, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1982 du chapitre C-24.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 69 du chapitre 7 des lois de 1981, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1983 du chapitre C-24.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 62 et 67 du chapitre 7 des lois de 1981, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1984 du chapitre C-24.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 264 du chapitre 7 des lois de 1981, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1985 du chapitre C-24.1 des Lois refondues.