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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le commissaire exerce ses fonctions dans un souci d’information, de prévention, de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité.
Dans l’exécution de ses fonctions et plus particulièrement dans l’appréciation des règles déontologiques applicables aux députés, il tient compte de l’adhésion des députés aux valeurs de l’Assemblée nationale et aux principes énoncés au titre I.
2010, c. 30, a. 65.
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