C-18 - Loi sur le cinéma

Texte complet
Non en vigueur
15. Le directeur et le personnel du service d’information et de classification des films sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1975, c. 14, a. 15; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.