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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 199
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Texte complet
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Non en vigueur
199. Malgré l’article 198, une personne qui, le 17 décembre 1982, était titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 30 de la Loi sur les licences (chapitre L‐3) est exclue de l’application des articles 102 à 105 de la présente loi pour les films qu’elle distribuait le (insérer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi) et dont elle aura communiqué la liste à la Régie dans les 180 jours suivant le (insérer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi).
1983, c. 37, a. 199.
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