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C-11 - Charte de la langue française

Article 49
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Texte complet
49. Une association de travailleurs utilise la langue officielle dans les communications écrites et orales avec ses membres. Il lui est loisible d’utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu’elle communique avec un membre qui lui en a fait la demande.
Il en est de même pour un comité paritaire lorsqu’il communique avec les parties.
1977, c. 5, a. 49; 2022, c. 14, a. 38.
49. Une association de salariés utilise la langue officielle dans les communications écrites avec ses membres. Il lui est loisible d’utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu’elle correspond avec un membre en particulier.
1977, c. 5, a. 49.
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