C-11 - Charte de la langue française

Article 147 Versions de la disposition

1993-12-22

147. L’Office peut refuser, suspendre ou annuler une attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat de francisation d’une entreprise si cette dernière ne respecte pas ou ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci.

Avant de prendre sa décision, l’Office peut recevoir les observations de toute personne intéressée sur la situation de l’entreprise en cause.

1977, c. 5, a. 147; 1983, c. 56, a. 36; 1993, c. 40, a. 49.

1984-02-01

147. S’il n’y a dans l’entreprise qu’une seule association de salariés représentant la majorité des travailleurs, celle-ci désigne les représentants des travailleurs visés à l’article 146.

S’il y a dans l’entreprise plusieurs associations de salariés qui, ensemble, représentent la majorité des travailleurs, ces associations peuvent, par entente, désigner les représentants des travailleurs visés à l’article 146.

S’il n’y a pas entente ou dans les autres cas, ces représentants sont élus par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, suivant des modalités déterminées par la direction de l’entreprise.

Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d’au plus deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.

1977, c. 5, a. 147; 1983, c. 56, a. 36.

1977-12-31

147. S’il n’y a dans l’entreprise qu’une seule association de salariés représentant la majorité des travailleurs, celle-ci désigne les représentants des travailleurs visés à l’article 146.

S’il y a dans l’entreprise plusieurs associations de salariés qui, ensemble, représentent la majorité des travailleurs, ces associations peuvent, par entente, désigner les représentants des travailleurs visés à l’article 146.

S’il n’y a pas entente ou dans les autres cas, ces représentants sont élus par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, suivant des modalités déterminées par la direction de l’entreprise.

1977, c. 5, a. 147.