Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le bénéficiaire d’un changement de nom peut, sous son nouveau nom, réclamer et posséder tous les droits, bénéfices, avantages et titres auxquels il aurait eu droit sans ce changement; et tous les contrats, conventions, ententes, documents, certificats, polices d’assurances, diplômes, degrés, permis, licences, inscriptions, enregistrements, nominations et pouvoirs acquis ou lui profitant ou auxquels il a été partie sous l’un ou l’autre nom, sont censés avoir été obtenus sous le nouveau nom.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 11.
© Gouvernement du Québec