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Décisions des tribunaux
B-1.2 - Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Article 4.2
Versions de la disposition
4.2. (Abrogé).
2015, c. 18, a. 2; 2022, c. 192022, c. 19, a. 631.
4.2. Le président du conseil et le président-directeur général sont nommés par le gouvernement; leurs fonctions ne peuvent être cumulées.
La nomination du président-directeur général est faite sur la recommandation du conseil d’administration en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil.
Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
