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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 284
Versions de la disposition
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284. L’article 25 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Cette personne a les pouvoirs prévus aux articles 112 à 117 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1). ».
