Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 274
Versions de la disposition
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274. L’article 19 de la Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz (chapitre R‐6) est modifié par l’abrogation du paragraphe c.
