Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 202
Versions de la disposition
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Non en vigueur
202. Toute poursuite est intentée conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et au présent chapitre.
