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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. La Régie peut exiger, par règlement, de tout entrepreneur un cautionnement dans le but d’indemniser ses clients qui ont subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction qui ne sont pas couverts par un plan de garantie visé à l’article 80.
1985, c. 34, a. 84; 1991, c. 74, a. 46.
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