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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 83.0.6
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Texte complet
83.0.6. Les frais d’administration et les honoraires de l’administrateur provisoire sont prélevés sur les actifs de l’administrateur et deviennent payables dès leur approbation par la Régie. À défaut par l’administrateur d’en acquitter le compte dans les 30 jours de sa présentation, ils sont payables sur le cautionnement exigé de l’administrateur et, en cas d’absence ou d’insuffisance, ils sont payables sur le fonds de garantie.
2011, c. 35, a. 15.
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