62.0.3. La Régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la personne ou, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, l’un de ses dirigeants a, à l’occasion d’une demande antérieure, faussement déclaré, dénaturé ou omis des faits dans le but d’obtenir une licence.
2018, c. 132018, c. 13, a. 151.