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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2007-04-01 Afficher le texte complet à cette date

3. La présente loi, à l’exception du chapitre IV, ne s’applique pas à une mine visée par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

Toutefois, elle s’applique à une installation sous pression ou à une installation d’équipements pétroliers qui y est située.

1985, c. 34, a. 3; 1987, c. 64, a. 344; 2005, c. 10, a. 26.

2000-11-07 Afficher le texte complet à cette date

3. La présente loi, à l’exception du chapitre IV, ne s’applique pas à une mine visée par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

Toutefois, elle s’applique à une installation sous pression qui y est située.

1985, c. 34, a. 3; 1987, c. 64, a. 344.