B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 155 Versions de la disposition

2020-01-10

155. Pour les fins de la présente loi et de ses règlements, la Régie applique le taux d’intérêt fixé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter de la date d’exigibilité de la créance.

Aux fins du calcul des intérêts, toute partie d’un mois est réputée un mois complet.

Les intérêts sont capitalisés mensuellement.

1985, c. 34, a. 155; 1991, c. 74, a. 169; 1999, c. 40, a. 37; 2010, c. 31, a. 175; 2019, c. 28, a. 18.

2011-04-01

155. Pour les fins de la présente section, la Régie applique le taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Aux fins du calcul des intérêts, toute partie d’un mois est réputée un mois complet.

Les intérêts ne sont pas capitalisés.

1985, c. 34, a. 155; 1991, c. 74, a. 169; 1999, c. 40, a. 37; 2010, c. 31, a. 175.

1999-10-22

155. Pour les fins de la présente section, la Régie applique le taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Aux fins du calcul des intérêts, toute partie d’un mois est réputée un mois complet.

Les intérêts ne sont pas capitalisés.

1985, c. 34, a. 155; 1991, c. 74, a. 169; 1999, c. 40, a. 37.

1992-02-01

155. Pour les fins de la présente section, la Régie applique le taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Aux fins du calcul des intérêts, toute partie d’un mois est considérée comme un mois complet.

Les intérêts ne sont pas capitalisés.

1985, c. 34, a. 155; 1991, c. 74, a. 169.