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Décisions des tribunaux
B-1.1
- Loi sur le bâtiment
Article 11.3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2001-07-15
Afficher le texte complet à cette date
11.3
.
(Abrogé).
1991, c. 74, a. 9
;
2001, c. 26, a. 74
.
1992-02-01
11.3
.
Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions des chapitres VI et VIII du Code du travail (
chapitre C‐27
) s’appliquent dans le cas d’une décision rendue en vertu de l’article 11.1.
1991, c. 74, a. 9
.
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