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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 75 000 $ quiconque fait défaut d’obtempérer à une demande formulée en vertu de l’article 40.
2020, c. 21, a. 91.
En vig.: 2021-02-01
91. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 75 000 $ quiconque fait défaut d’obtempérer à une demande formulée en vertu de l’article 40.
2020, c. 21, a. 91.
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