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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
93.1.4. Le ministre doit examiner avec diligence toute demande qui lui est présentée en vertu de l’article 93.1.3, y faire droit ou non et transmettre sa décision à la personne.
Il est fait droit à une telle demande si la personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.
Le délai est alors prorogé pour une période n’excédant pas le 30e jour suivant la date du dépôt à la poste de la décision du ministre.
1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.1.4. Le ministre doit examiner avec diligence toute demande qui lui est présentée en vertu de l’article 93.1.3, y faire droit ou non et notifier sa décision à la personne.
Il est fait droit à une telle demande si la personne démontre qu’elle était dans l’impossibilité en fait d’agir et que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient.
Le délai est alors prorogé pour une période n’excédant pas le trentième jour suivant la date du dépôt à la poste de la décision du ministre.
1997, c. 85, a. 358; 1997, c. 86, a. 6.
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