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A-5 - Loi sur les actions pénales

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le défendeur ne peut en aucun cas s’acquitter valablement, soit avant, soit après jugement, qu’en déposant au greffe le montant de l’amende et des frais. Le protonotaire ou le greffier distribue ensuite suivant la loi le montant ainsi déposé.
S. R. 1964, c. 34, a. 11.
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