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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Si une personne ne se conforme pas à une ordonnance de la commission émise en vertu de l’article 25, le procureur général ou la commission peut obtenir d’un juge de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant à cette personne de s’y conformer et qu’à défaut il pourra y être remédié aux frais du contrevenant.
1979, c. 65, a. 26; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
26. Si une personne ne se conforme pas à une ordonnance de la commission émise en vertu de l’article 25, le procureur général ou la commission peut, par requête, obtenir d’un juge de la Cour supérieure une ordonnance enjoignant à cette personne de s’y conformer et qu’à défaut il pourra y être remédié aux frais et dépens du contrevenant.
1979, c. 65, a. 26.
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