15.3. À l’exclusion des superficies à l’égard desquelles une autorisation a été accordée aux personnes physiques dont l’intention est de s’établir au Québec, il ne peut être ajouté au cours d’une année plus de 1 000 ha propices à la culture du sol ou à l’élevage des animaux au total de telles superficies que toutes autres personnes ont déjà été autorisées à acquérir.
La demande qui porterait ultimement la superficie ajoutée dans l’année au-delà du seuil de 1 000 ha, présentée par une personne morale ou une personne physique qui n’a pas l’intention de s’établir au Québec, peut néanmoins être évaluée par la commission.