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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque la commission croit qu’en vue de réduire un montant important dû comme indemnité pour incapacité permanente et protéger ainsi le fonds d’accident, il y a lieu d’autoriser une opération chirurgicale particulière ou un traitement médical particulier à un travailleur, elle peut le faire et en payer le coût à même le fonds d’accident.
S. R. 1964, c. 159, a. 24; 1978, c. 57, a. 1.
25. Lorsque la commission croit qu’en vue de réduire un montant important dû comme compensation pour incapacité permanente et protéger ainsi le fonds d’accident, il y a lieu d’autoriser une opération chirurgicale particulière ou un traitement médical particulier à un ouvrier, elle peut le faire et en payer le coût à même le fonds d’accident.
S. R. 1964, c. 159, a. 24.
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