Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 423
Versions de la disposition

Texte complet
423. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 423; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 82.
423. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 423; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
423. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 423; 1975, c. 76, a. 11.
© Gouvernement du Québec