A-32 - Loi sur les assurances

Article 420.2 Versions de la disposition

2003-02-12

420.2. Le gouvernement peut, par règlement et malgré toute disposition d’une loi spéciale applicable à une compagnie mutuelle d’assurance, prévoir les conditions de la transformation d’une telle compagnie en compagnie à capital-actions et notamment prévoir toute mesure concernant:

1°  l’évaluation et la distribution de la valeur de la compagnie mutuelle d’assurance et des excédents des fonds avec participation;

2°  la conversion des parts, des autres titres, des droits ou des biens appartenant ou bénéficiant aux membres;

3°  le traitement juste et équitable des membres de la compagnie mutuelle d’assurance aux termes d’une proposition de transformation;

4°  la description du capital-actions et le montant du surplus d’apport qui doit être versé;

5°  la propriété des actions d’une compagnie mutuelle d’assurance transformée en compagnie à capital-actions;

6°  la durée du mandat des membres du premier conseil d’administration de la compagnie résultant de la transformation;

7°  la demande d’autorisation visée à l’article 200.0.4;

8°  les documents qui doivent accompagner les statuts de transformation pour l’application de l’article 200.0.9;

9°  les dispositions utiles ou transitoires pour compléter la transformation et pour assurer l’organisation et la gestion de la compagnie résultant de la transformation.

2002, c. 70, a. 151.