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A-32 - Loi sur les assurances

Article 410
Versions de la disposition

Texte complet
410. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 410; 1990, c. 4, a. 88.
410. Nonobstant l’article 4 de la Loi sur les poursuites sommaires, toute plainte ou dénonciation pour une infraction à la présente loi ou aux règlements peut être entendue ou décidée dans le district judiciaire du lieu de résidence de l’accusé ou de son établissement d’affaires.
1974, c. 70, a. 410.
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