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A-32 - Loi sur les assurances

Article 405.3
Versions de la disposition

Texte complet
405.3. Avant de rendre une décision en vertu du présent chapitre, l’Autorité, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), notifie à l’intéressé un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier la décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations.
2002, c. 70, a. 148; 2004, c. 37, a. 90.
405.3. Avant de rendre une décision en vertu du présent chapitre, l’Agence, en application de l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), notifie à l’intéressé un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier la décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations.
2002, c. 70, a. 148.
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