A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
381. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 381; 2008, c. 7, a. 44.
381. Si le rapport de l’administrateur provisoire confirme l’existence d’une situation prévue à l’article 378, il doit être transmis par le ministre au gouvernement.
1974, c. 70, a. 381.