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A-32 - Loi sur les assurances

Article 361
Versions de la disposition

Texte complet
361. L’Autorité doit, avant d’exercer un pouvoir prévu à l’article 358, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Elle doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 238; 1997, c. 43, a. 82; 2002, c. 70, a. 141; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
361. L’Agence doit, avant d’exercer un pouvoir prévu à l’article 358, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Elle doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 238; 1997, c. 43, a. 82; 2002, c. 70, a. 141; 2002, c. 45, a. 243.
361. L’inspecteur général doit, avant d’exercer un pouvoir prévu à l’article 358, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 238; 1997, c. 43, a. 82; 2002, c. 70, a. 141.
361. L’inspecteur général doit, avant de prononcer l’annulation ou la suspension d’un permis, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 238; 1997, c. 43, a. 82.
361. L’inspecteur général doit, avant de prononcer l’annulation ou la suspension d’un permis, donner au titulaire l’occasion d’être entendu. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361; 1982, c. 52, a. 80; 1989, c. 48, a. 238.
361. L’inspecteur général doit, avant de prononcer l’annulation ou la suspension d’un permis ou d’un certificat, donner au titulaire l’occasion d’être entendu. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361; 1982, c. 52, a. 80.
361. Le surintendant doit, avant de prononcer l’annulation ou la suspension d’un permis ou d’un certificat, donner au titulaire l’occasion d’être entendu. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne en cause.
1974, c. 70, a. 361.
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