Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 325.6
Versions de la disposition

Texte complet
325.6. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’instruction comme si elle y était partie.
1990, c. 86, a. 46; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
325.6. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’enquête ou à l’audition comme si elle y était partie.
1990, c. 86, a. 46; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
325.6. L’Agence peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’enquête ou à l’audition comme si elle y était partie.
1990, c. 86, a. 46; 2002, c. 45, a. 243.
325.6. L’inspecteur général peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pour participer à l’enquête ou à l’audition comme s’il y était partie.
1990, c. 86, a. 46.
© Gouvernement du Québec