Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 285.6
Versions de la disposition
285.6. Un administrateur ou un dirigeant d’un assureur doit, lorsqu’il communique un renseignement concernant l’assureur ou ses assurés, respecter les règlements et, le cas échéant, les règles adoptées par le comité de déontologie.
