A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
285.5. (Abrogé).
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 70, a. 113.
285.5. Le vote d’un administrateur qui ne possède pas les qualités requises en vertu de la présente loi ne peut être déterminant.
1990, c. 86, a. 39.