Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.30
Versions de la disposition

Texte complet
285.30. Une personne insatisfaite de l’examen d’une plainte par une société mutuelle d’assurance ou du résultat de cet examen peut s’adresser à la fédération dont celle-ci est membre.
La fédération peut faire des recommandations à la société mutuelle d’assurance relativement à la plainte dont elle est saisie.
2002, c. 45, a. 233; 2002, c. 70, a. 119.
285.28. Une personne insatisfaite de l’examen d’une plainte par une société mutuelle d’assurance ou du résultat de cet examen peut s’adresser à la fédération dont celle-ci est membre.
La fédération peut faire des recommandations à la société mutuelle d’assurance relativement à la plainte dont elle est saisie.
2002, c. 45, a. 233.
© Gouvernement du Québec