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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.16
Versions de la disposition

Texte complet
285.16. Le comité de déontologie transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de l’assureur, un rapport de ses activités arrêté à cette date.
Ce rapport indique notamment:
1°  les nom, adresse et profession des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la teneur des mandats qui lui ont été confiés par le conseil d’administration;
4°  la liste des situations de conflits d’intérêts et de transactions intéressées dont le comité a pris connaissance;
5°  les cas où les règles adoptées par le comité n’ont pas été respectées.
1990, c. 86, a. 39; 1996, c. 63, a. 88; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
285.16. Le comité de déontologie transmet annuellement à l’Agence, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de l’assureur, un rapport de ses activités arrêté à cette date.
Ce rapport indique notamment:
1°  les nom, adresse et profession des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la teneur des mandats qui lui ont été confiés par le conseil d’administration;
4°  la liste des situations de conflits d’intérêts et de transactions intéressées dont le comité a pris connaissance;
5°  les cas où les règles adoptées par le comité n’ont pas été respectées.
1990, c. 86, a. 39; 1996, c. 63, a. 88; 2002, c. 45, a. 243.
285.16. Le comité de déontologie transmet annuellement à l’inspecteur général, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de l’assureur, un rapport de ses activités arrêté à cette date.
Ce rapport indique notamment:
1°  les nom, adresse et profession des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la teneur des mandats qui lui ont été confiés par le conseil d’administration;
4°  la liste des situations de conflits d’intérêts et de transactions intéressées dont le comité a pris connaissance;
5°  les cas où les règles adoptées par le comité n’ont pas été respectées.
1990, c. 86, a. 39; 1996, c. 63, a. 88.
285.16. Le comité de déontologie transmet annuellement à l’inspecteur général, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de l’assureur, un rapport de ses activités arrêté à cette date.
Ce rapport indique notamment:
1°  les nom, prénom, adresse et profession des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la teneur des mandats qui lui ont été confiés par le conseil d’administration;
4°  la liste des situations de conflits d’intérêts et de transactions intéressées dont le comité a pris connaissance;
5°  les cas où les règles adoptées par le comité n’ont pas été respectées.
1990, c. 86, a. 39.
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