Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

247.1. Tout assureur, autre qu’une société mutuelle ou un ordre professionnel, doit, dans les 15 jours suivant la date du placement, déposer auprès de l’Autorité un engagement souscrit par la filiale nouvellement acquise de respecter les conditions prescrites par règlement tant que l’assureur détiendra ses actions.

1984, c. 22, a. 48; 1987, c. 54, a. 13; 1994, c. 40, a. 457; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

247.1. Tout assureur, autre qu’une société mutuelle ou un ordre professionnel, doit, dans les 15 jours suivant la date du placement, déposer auprès de l’Agence un engagement souscrit par la filiale nouvellement acquise de respecter les conditions prescrites par règlement tant que l’assureur détiendra ses actions.

1984, c. 22, a. 48; 1987, c. 54, a. 13; 1994, c. 40, a. 457; 2002, c. 45, a. 243.

1994-10-15

247.1. Tout assureur, autre qu’une société mutuelle ou un ordre professionnel, doit, dans les 15 jours suivant la date du placement, déposer auprès de l’inspecteur général un engagement souscrit par la filiale nouvellement acquise de respecter les conditions prescrites par règlement tant que l’assureur détiendra ses actions.

1984, c. 22, a. 48; 1987, c. 54, a. 13; 1994, c. 40, a. 457.

1987-06-23

247.1. Tout assureur, autre qu’une société mutuelle ou une corporation professionnelle, doit, dans les 15 jours suivant la date du placement, déposer auprès de l’inspecteur général un engagement souscrit par la filiale nouvellement acquise de respecter les conditions prescrites par règlement tant que l’assureur détiendra ses actions.

1984, c. 22, a. 48; 1987, c. 54, a. 13.

1984-06-20

247.1. Tout assureur, autre qu’une société mutuelle, doit, dans les 15 jours suivant la date du placement, déposer auprès de l’inspecteur général un engagement souscrit par la filiale nouvellement acquise de respecter les conditions prescrites par règlement tant que l’assureur détiendra ses actions.

1984, c. 22, a. 48.