A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
232. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 232; 2002, c. 70, a. 97.
232. Lors du renouvellement de tout permis, le montant du cautionnement doit être évalué de nouveau conformément aux normes établies à cette fin par les règlements.
1974, c. 70, a. 232.