A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.83 Versions de la disposition

1996-12-23

93.83. Le conseil d’administration d’une société mutuelle d’assurance adopte un règlement pour fixer le montant global des rémunérations qui peuvent être versées aux administrateurs pour une période déterminée. Un administrateur ne peut toucher aucune rémunération à ce titre avant l’adoption d’un tel règlement.

Ce règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée convoquée à cette fin.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 18.

1985-09-11

93.83. Les administrateurs ne sont par rémunérés. Toutefois, ils ont droit à des allocations de présence et au remboursement des frais justifiables faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions si le règlement de régie interne prévoit, pour toute période déterminée, un montant global à cette fin.

1985, c. 17, a. 6.