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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.72
Versions de la disposition

Texte complet
93.72. Le conseil d’administration, le président, le vice-président d’une société mutuelle d’assurance ou le conseil d’administration de la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge nécessaire.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.72. Le conseil d’administration, le président, le vice-président d’une société mutuelle d’assurance ou le conseil d’administration de la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre peut décréter la tenue d’une assemblée spéciale lorsqu’il le juge nécessaire.
1985, c. 17, a. 6.
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