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A-32
- Loi sur les assurances
Article 93.268
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2004-12-17
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93.268
.
L’Autorité peut exiger en tout temps d’un fonds de garantie la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6
;
1996, c. 63, a. 81
;
2002, c. 45, a. 243
;
2004, c. 37, a. 90
.
2004-02-01
Afficher le texte complet à cette date
93.268
.
L’Agence peut exiger en tout temps d’un fonds de garantie la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6
;
1996, c. 63, a. 81
;
2002, c. 45, a. 243
.
1996-12-23
93.268
.
L’inspecteur général peut exiger en tout temps d’un fonds de garantie la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6
;
1996, c. 63, a. 81
.
1985-09-11
93.268
.
L’inspecteur général peut exiger en tout temps d’une corporation la production de tout rapport ou état.
1985, c. 17, a. 6
.
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