A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.123 Versions de la disposition

1996-12-23

93.123. Seules des sociétés mutuelles d’assurance peuvent être fondatrices d’une fédération.

Un minimum de 12 sociétés mutuelles d’assurance est requis pour demander la constitution d’une fédération.

Une fédération ne peut être constituée à moins qu’un fonds de garantie ne le soit en même temps.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 82.

1985-09-11

93.123. Seules des sociétés mutuelles d’assurance peuvent être fondatrices d’une fédération.

Un minimum de 12 sociétés mutuelles d’assurance est requis pour demander la constitution d’une fédération.

Une fédération ne peut être constituée à moins qu’une corporation de fonds de garantie ne le soit en même temps.

1985, c. 17, a. 6.