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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

174.5. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Autorité, autoriser l’ordre professionnel à assurer la responsabilité professionnelle de ses membres et, pour les fins prévues au paragraphe g de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26), la responsabilité d’une société au sein de laquelle les membres de l’ordre sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles conformément à l’article 187.11 de ce code.

1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 34, a. 14; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

174.5. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’Agence, autoriser l’ordre professionnel à assurer la responsabilité professionnelle de ses membres et, pour les fins prévues au paragraphe g de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26), la responsabilité d’une société au sein de laquelle les membres de l’ordre sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles conformément à l’article 187.11 de ce code.

1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 34, a. 14; 2002, c. 45, a. 243.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

174.5. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser l’ordre professionnel à assurer la responsabilité professionnelle de ses membres et, pour les fins prévues au paragraphe g de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26), la responsabilité d’une société au sein de laquelle les membres de l’ordre sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles conformément à l’article 187.11 de ce code.

1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457; 2001, c. 34, a. 14.

1994-10-15

1987, c. 54, a. 2; 1994, c. 40, a. 457.

1987-06-23

174.5. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser la corporation professionnelle à assurer la responsabilité professionnelle de ses membres.

1987, c. 54, a. 2.