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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 554
Versions de la disposition

Texte complet
554. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
554. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
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