A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
553. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
553. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.