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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 550
Versions de la disposition

Texte complet
550. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
550. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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