A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 549.1 Versions de la disposition

2021-06-02

549.1. Un contrat d’assurance individuelle sur la vie conclu avant le 2 juin 2021 qui comporte l’option de verser des sommes dans un compte accessoire déterminé par ce contrat est réputé prévoir que le montant total de ces sommes ne peut excéder 125% du total des primes payables sur la durée du contrat, incluant les taxes, les charges ou les autres frais, et déterminées en fonction des renseignements obtenus de l’assuré pour établir ces primes aux fins de la conclusion de ce contrat. Le cas échéant, le total des sommes déposées à cette date est réputé ne pas avoir excédé ce pourcentage.

2021, c. 15, a. 97.