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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 547
Versions de la disposition

Texte complet
547. L’Autorité peut interdire le virement ou imposer certaines conditions à sa réalisation si elle l’estime opportun dans l’intérêt des titulaires de contrats d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
547. L’Autorité peut interdire le virement ou imposer certaines conditions à sa réalisation si elle l’estime opportun dans l’intérêt des titulaires de contrats d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance.
2018, c. 23, a. 3.
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