A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 542 Versions de la disposition

2019-06-13

542. Les titulaires de contrats d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance ont droit de partager dans la portion des bénéfices distraits qui a été séparée comme provenant de cette catégorie de contrat dans une proportion d’au moins:

1°  90% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation n’excède pas 250 000 000 $;

2°  92,5% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 250 000 000 $ sans dépasser 500 000 000 $;

3°  95% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 500 000 000 $ sans dépasser 1 000 000 000 $;

4°  97,5% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 1 000 000 000 $.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

542. Les titulaires de contrats d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance ont droit de partager dans la portion des bénéfices distraits qui a été séparée comme provenant de cette catégorie de contrat dans une proportion d’au moins:

1°  90% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation n’excède pas 250 000 000 $;

2°  92,5% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 250 000 000 $ sans dépasser 500 000 000 $;

3°  95% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 500 000 000 $ sans dépasser 1 000 000 000 $;

4°  97,5% de ces bénéfices en toute année où la moyenne du fonds de participation excède 1 000 000 000 $.

2018, c. 23, a. 3.